Gérance d'immeubles en copropiété
 
La gérance d’un bien immobilier en copropriété est un mandat qui consiste à collaborer avec l’administration de la copropriété pour gérer les parties communes de l’immeuble conformément aux décisions de l’assemblée des copropriétaires.
 
La copropriété, s’entend, selon les présentes conditions générales de : 
  • la copropriété ou la propriété par étage;
  • la propriété d’actions donnant droit à la jouissance d’une part de l’immeuble détenu par une société immobilière d’actionnaires locataires.
 
 
Le mandat de gestion ordinaire pour la gérance d’immeubles en copropriété comprend les services suivants : 
  • veiller à la conservation de l’immeuble en faisant exécuter les travaux courants de peu d’importance et prendre toutes les mesures urgentes requises pour préserver l’immeuble d’un dommage imminent ou s’aggravant;
 
 
  • faire exécuter les travaux décidés par l’assemblée de copropriétaires; 
  • veiller au bon fonctionnement des services généraux qui existent dans le bâtiment, tels que le chauffage, I’eau chaude, la climatisation, l’éclairage, les ascenseurs; 
  • faire observer les statuts, le règlement d’administration et d’utilisation, ainsi que tous les autres règlements ou injonctions; les tenir à jour et déposer leurs modifications auprès des organes officiels; 
  • nommer le concierge et, le cas échéant, les autres personnes affectées au service de l’immeuble; déterminer et contrôler leurs fonctions; fixer leur rémunération; 
  • conclure tous les contrats d’entretien et d’assurances relatifs à l’ensemble de l’immeuble; 
  • conclure les contrats de location éventuels de certaines parties communes et en assumer la gestion;
  • procéder au règlement des frais et à l’encaissement des produits; 
  • préparer l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires et assurer sa convocation; 
  • préparer le rapport de gestion, les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice en cours; 
  • répartir les charges, frais communs et produits entre tous les copropriétaires; faire parvenir à chacun d’eux ses décomptes annuels; 
  • recouvrer à l’amiable les acomptes et soldes des charges dues par les copropriétaires.
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